Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 57-741 1957-07-01 art. 1 JORF 2 juillet 1957
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, la peine sera double de celle attachée à l'espèce du délit ;
Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés à savoir : à la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans si le crime emporte contre tout coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique.
A la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ou de la détention criminelle à temps d'un maximum de dix ou de vingt ans.
Et à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine de la détention criminelle à perpétuité ou de celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation.
et la lutte contre la toxicomanie ; II. infraction à l'article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, III. 2) infraction à l'article 198 du code pénal, III) infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; IV) infraction à l'article 199bis du code pénal. […] l'article 198 du code pénal. […] Quant au fond En vertu de l'article 5-1 du code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite…175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […] 52, 461 et 467 du code pénal, 5) infraction à l'article 496 du code pénal, 6) infraction à l'article 198 du code pénal, 7) infraction à l'article 231 du code pénal, 8) infraction à l'article 505 du code pénal, 9) infraction à l'article 506- 1 du code pénal. […] Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, […]
Lire la suite…[…] Cette affaire concerne une violation du droit à la liberté d'expression du journaliste requérant, en raison de sa condamnation pénale en diffamation à la suite de la parution d'un article en mars 1997 sur l'archevêque Ján Sokol (violation de l'article 10). L'article critiquait l'archevêque qui recommandait d'interdire la distribution d'un film et de son affiche promotionnelle, car ils étaient diffamatoires, portant atteinte au symbole de la religion chrétienne, […] Par arrêt du 15/06/2000, le requérant a été condamné en application de l'article 198§1b du Code pénal au motif qu'il avait diffamé l'archevêque et par là-même offensé des membres de l'Eglise catholique romaine. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A… et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code pénal, 85, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-6 et L121-6 du Code Pénal, L.626-2, L.626-3, L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6 et L.625-8 alinéa 1 du Code du Commerce, (ancienne loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, articles 196, 197, 198, 200, 201) devenus L.654-1, 654-2 4°, L.654-3 alinéa 1, L.654- 5, L.654-6,
procureur d'Etat conclut au renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège de A.) et B.) du chef d'infractions aux articles 8 et 8- 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et d'B.) du chef d'infractions aux articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que 199bis et 198 du Code pénal. […] Il conclut à un non- lieu à poursuite en faveur de ce dernier du chef d'infraction à l'article 199 du Code pénal. […]
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