Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 2 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985
et la lutte contre la toxicomanie ; II. infraction à l'article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, III. 2) infraction à l'article 198 du code pénal, III) infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; IV) infraction à l'article 199bis du code pénal. […] l'article 198 du code pénal. […] Quant au fond En vertu de l'article 5-1 du code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite….) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]
Lire la suite…[…] L'article L213 du code des pension militaire d'invalidité précise qu'il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant notamment : Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes 1 er et 2 de la section I ; pour les ayants cause, que le décès sur lequel ils fondent leur demande a été causé par l'un de ces mêmes faits. […] même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions prévues à l'article L. 199. […]
[…] L'article L213 du code des pension militaire d'invalidité précise qu'il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant notamment : Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes 1 er et 2 de la section I ; pour les ayants cause, que le décès sur lequel ils fondent leur demande a été causé par l'un de ces mêmes faits. […] même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions prévues à l'article L. 199. […]
[…] 9. Le 16 septembre 1997, le requérant fut mis en examen pour vol à main armée accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation permanente et constituant un cas de récidive, tentative d'attouchement sexuel et évasion, faits prévus et réprimés par les articles 199, alinéa 1, 157, alinéa 1 et 297, alinéa 1 du Code pénal.
procureur d'Etat conclut au renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège de A.) et B.) du chef d'infractions aux articles 8 et 8- 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et d'B.) du chef d'infractions aux articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que 199bis et 198 du Code pénal. […] Il conclut à un non- lieu à poursuite en faveur de ce dernier du chef d'infraction à l'article 199 du Code pénal. […]
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