Article 209 du Code pénal (ancien)

Article 209 du CODE PENAL

Article 200

Article 210

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.

Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par :	Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par :	Loi 1810-02-16

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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Commentaires • 11

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1. Cour supérieure de justice, 4 juillet 2023

kohenavocats.com · 21 avril 2023

Ces appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Concernant les faits qui sont reprochés àPERSONNE1.)par rapport à la notice no 35741/1/CD, […] celled'abus de confiance (article 491), celled'escroquerie (article 496) etcellede blanchiment-détention (article 506 […] Au vu de la situation financière peu aisée de la prévenue, il y a lieu de faire abstraction de la peine d'amende prononcée en première instance, ce par application de l'article 20 du Code pénal. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instanceen y retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 et en ajoutant l'article 20 du Code pénal, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

- Article 100 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 98 ci-dessus sera puni d'une amende de 40.000 à 200.000 F. […]

3. Le droit penal de l'accessibilite: inaccessible!Accès limité

Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 23 avril 2014

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Décisions • 71

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1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE, 2 septembre 2010, 33231/04

[…] 8. Le 13 juillet 1993, le requérant fut mis en examen pour escroqueries et faux au regard d'autres faits, passibles de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans et trois ans respectivement (articles 209, alinéa 1, et 308, alinéa 1, du Code pénal).

2. CEDH, Commission, X. c. l'AUTRICHE, 19 juillet 1968, 2465/65

[…] exposés à propos du crime d'escroquerie (cf. par. 4 si-dessus). Dans se requête à la Commission, X. ne conteste pas sa condamnation pour calomnie selon l'article 209 du Code pénal (cf. à ce sujet les griefs ci-dessous, par. 12). 7. Quant à la complicité de détérioration intentionnelle du bien

3. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 07/00027Infirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 209 des pensions d'invalidité et de victimes civiles peuvent prétendre à pension les victimes civiles de nationalité française ou de nationalité d'un pays signataire d'une convention de réciprocité à moins que l'ayant cause lui-même ne possède la nationalité française, ce qui n'est pas le cas pour l'Espagne ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).