Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
383 du code pénal tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011. 4 L'article 383bis du code pénal tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du code pénal implique ou présente des mineurs. […] CONFISCATION : En application des articles 383bis et 384 du code pénal, la confiscation des images et films à caractère pédopornographique est obligatoire. […] Elle demande en conséquence à la Cour d'appel de dire que la prévention d'infractions aux article s 383, 383bis, […] ainsi que l'article 386 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d'instruction criminelle.
Lire la suite…L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les faits sont prévus et réprimés tant par le Code pénal polonais (art.208, art. 211 al.1 de l'ancien Code pénal) que par la législation française et que la peine prononcée est supérieure à 4 mois d'emprisonnement ; […] Vu les articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale ;
[…] 36. Le 15 juillet 1996, le requérant fut convoqué à la police de Tîrgu-Mureş, où, assisté par un avocat, et en présence de l'un ses parents, il fut informé qu'il était soupçonné d'avoir commis un vol avec violence, infraction punie par l'article 211 du Code pénal. Le requérant déclara qu'il se considérait innocent, car il avait seulement assisté aux faits commis par S.R. et O.I.
[…] A une date non précisée après cet incident, la requérante introduisit auprès du Parquet militaire de Bucarest une plainte pénale contre les policiers F.I. et G.D. Elle les accusait de vol avec violence et d'investigation abusive, infractions prohibées respectivement par les articles 211 § 1 et 266 § 2 du Code pénal. Elle se constituait partie civile et sollicitait l'octroi des dommages-intérêts d'un montant de 100 millions de lei pour les préjudices subis.
Ces appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Concernant les faits qui sont reprochés àPERSONNE1.)par rapport à la notice no 35741/1/CD, […] celled'abus de confiance (article 491), celled'escroquerie (article 496) etcellede blanchiment-détention (article 506 […] Au vu de la situation financière peu aisée de la prévenue, il y a lieu de faire abstraction de la peine d'amende prononcée en première instance, ce par application de l'article 20 du Code pénal. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instanceen y retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 et en ajoutant l'article 20 du Code pénal, […]
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