Article 212 du CODE PENAL
Article 211Article 213
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires6

1La question de l’avortement médical au Japon sous le régime de la l
REVDH · 27 mai 2024

[…] et les risques et périls accrus qu'induit pour la femme un avortement « tardif ». 21Par ailleurs, si une femme enceinte au Japon prend des pilules abortives prescrites à l'étranger, où elles sont moins chères, elle se rend coupable de l'auto-avortement prévu par l'article 212 du Code pénal. […] Alors que les factions pro-choix et pro-vie aux États-Unis ont divisé les citoyens, le Japon a montré une tendance pro-vie en premier lieu dans la mesure où l'infraction pénale d'avortement dans le Code pénal protège le fœtus en tant qu'intérêt juridique. […]

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2La faute non intentionnelle en droit pénal
www.cabinetaci.com · 4 février 2023

[…] article 212 code penal article 212 code pénal faute intentionnelle def faute intentionnelle def juridique article 212 -3 al 4 codes penal Article 223 1 du code pénal faute intentionnelle code des assurances faute intentionnelle de […] 121-3 du code pénal Commentez l'article 121-3 du code pénal Article 121.3 du code pénal […]

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3Cynisme d’entreprisesAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020
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Décisions48

1CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HADJIANASTASSIOU c. LA GRECE, 11 septembre 1995, 12945/87

[…] l'enregistrement de la transcription au propre des éléments de l'arrêt dans un registre spécial tenu par le secrétariat du tribunal (article 212, paragraphe 1, du nouveau Code pénal militaire). Le Gouvernement grec estime que ce changement devrait prévenir

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2CEDH, Cour (première section comité), KASPROWICZ c. POLOGNE, 24 mars 2020, 58400/14

[…] « 2. Le Gouvernement souhaite déclarer par la présente [lettre] qu'il reconnaît que les juridictions nationales, en déclarant le requérant coupable du délit de diffamation sur le fondement de l'article 212 § 2 du code pénal, ont empêché l'exercice par le requérant de sa liberté d'expression en violation de l'article 10 de la Convention. Partant, il se déclare prêt à verser au requérant la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) qu'il considère comme raisonnable eu égard aux circonstances individuelles de 1'espèce et conforme à la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires (voir Kość c. Pologne, no 34598/12, du 1 juin 2017). Ledit montant, qui doit couvrir tout dommage matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempt de tout impôt éventuellement applicable.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-82.605, InéditRejet

[…] à peine de nullité, être en concordance ; que cette contradiction, portant sur l'un des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 212 du Code pénal, prive la décision attaquée de toute base légale ; Attendu que la discordance, relevée par le moyen, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).