Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Article 1 al.1 en relation avec Article 2 al.2 GG. […] Il faut également prendre en compte l'existence de l'article 216 du Code pénal qui prévoit seulement une réduction de la peine en cas d'homicide consenti. […]
Lire la suite…Saisis par une plainte d'un écrivain nationaliste au nom de l'article 301 du nouveau code pénal, les juges d'Istanbul avaient estimé, le 16 décembre 2005, qu'ils ne pouvaient poursuivre la procédure « sans une claire injonction » du gouvernement. […] Pamuk, mais se poursuit sur la base de l'article 216. […]
Lire la suite…[…] 14. Le 17 mai 2007, à la fin des débats devant le tribunal correctionnel (voir paragraphe 12 ci-dessus), la police arrêta une nouvelle fois le requérant. Le poste frontière de Soufli, puis le directeur de la police d'Alexandroupoli prirent une nouvelle décision d'éloignement du requérant pour violation des articles 83 et 87 de la loi 3386/2005 et 216 du code pénal (entrée illégale et possession de faux documents de voyage) et le placèrent en détention jusqu'à son expulsion, au motif qu'il risquait de fuir. Le requérant réitéra sa demande d'asile, cette fois officiellement enregistrée.
[…] Toutefois, à la fin des débats, la police arrêta à nouveau le requérant. Le poste frontière de Soufli, puis le directeur de la police d'Alexandroupoli prit une décision de détention provisoire du requérant et d'éloignement pour violation des articles 83 et 87 de la loi 3386/2005 et 216 du code pénal (entrée illégale et possession de faux documents). La décision ordonna également la détention du requérant jusqu'à son extradition au motif qu'il risquait de fuir.
[…] LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 44. Les dispositions pertinentes en l'espèce de la Constitution turque sont exposées dans l'arrêt de la Cour dans l'affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). 45. L'article 216 § 1 du code pénal (CP) dispose : « Quiconque incite, sur la base d'une distinction fondée sur l'appartenance à une classe sociale, à une race, à une religion, à une secte ou à une région, une partie de la population à la haine et à l'hostilité envers une autre partie de la population est passible d'une peine de un an à trois ans d'emprisonnement, si pareille incitation fait naître un risque manifeste et imminent pour la sécurité publique. » 46. L'article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme énonce :