Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Cet article met en lumière une reconnaissance implicite de l'infraction dans la législation relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, contrastant fortement avec une jurisprudence restrictive. Les tribunaux, souvent réticents, persistent à considérer que l'existence de relations sexuelles régulières crée une présomption de consentement continu. […] L'article 227 du Code pénal tunisien, tel que modifié par la loi organique n°58 du 11 août 2017, relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, […] Le tribunal de première instance requalifie les faits en violences sur la base de l'article 218 nouveau du Code pénal. […]
Lire la suite…Cet article met en lumière une reconnaissance implicite de l'infraction dans la législation relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, contrastant fortement avec une jurisprudence restrictive. Les tribunaux, souvent réticents, persistent à considérer que l'existence de relations sexuelles régulières crée une présomption de consentement continu. […] L'article 227 du Code pénal tunisien, tel que modifié par la loi organique n°58 du 11 août 2017, relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, […] Le tribunal de première instance requalifie les faits en violences sur la base de l'article 218 nouveau du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Les passages ‘Ses compagnons de chambre (...) patrouille de nuit de Reykjavik', ‘J'ai alors découvert (...) de simples mensonges' et ‘les victimes des brutes policières' sont réputés constituer, tant par eux-mêmes que dans le contexte de l'article (...), des allégations imputant à des agents non identifiés de la police de Reykjavik de nombreux actes graves d'agression physique contre des personnes qui en sont restées handicapées. Ils relèvent ainsi de l'article 218 (...) du code pénal (...), dont la violation expose son auteur à de lourdes peines de prison.
[…] Quant à l'article intitulé « Nous allons [les] faire vivre dans notre lutte », la 9e cour d'assises reconnut la requérante coupable de l'infraction d'apologie du crime et du criminel et la condamna à une peine d'emprisonnement d'un mois et sept jours, en application des articles 215 et 218 du code pénal (CP). Elle considéra que cet article faisait l'éloge de membres d'organisations illégales qui avaient attaqué les forces de l'ordre en recourant à des méthodes de terreur, dont certains avaient été condamnés en raison de ces actes et les autres tués lors de ces attaques, ainsi que des infractions commises par ceux-ci.
[…] Attendu que ces faits, s'ils ne constituent pas le delit de violences et voies de fait envers un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions qui a ete a tort retenu a l'encontre du demandeur, presentent, par contre, tous les elements legaux du delit de rebellion commis par une seule personne et sans armes, prevu et reprime par les articles 209, 212 et 218 du code penal;
Il y a dès lors lieu de déclarer la demande non fondée et partant de la rejeter. c) la plainte pour faux témoignage La véracité du témoignage en matière correctionnelle est garantie par de lourdes peines prévues à l'article 218 du Code pénal. […]
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