Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
1° Par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures ;
2° Par les individus admis dans les hospices ;
3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.
En effet, en application des dispositions de l'article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d'invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l'instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu'au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI.
Lire la suite…Bulgarie - 21915/93 Arrêt 20.3.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention provisoire d'un parlementaire soupçonné de détournement de fonds publics alors qu'il était vice-premier ministre: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Il n'est pas contesté que M. […] Cependant, aucune des dispositions du code pénal invoquées pour justifier la détention (articles 201 à 203, 219 et 282) n'indiquait, expressément ou non, […]
Lire la suite…[…] – articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; […]
[…] 6. Le 22 février 1999, le requérant et trois autres personnes furent mis en examen, soupçonnés d'être les auteurs de l'infraction visée à l'article 219 alinéa 4 du Code pénal. On leur reprochait notamment de ne pas avoir exercé le contrôle nécessaire sur les employés de la banque H., en qualité de dirigeants de la banque, ce qui avait causé des dommages s'élevant à cinq millions anciens levs bulgares (BGL).
[…] –articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; […]
Les infractions au Code pénal Le Code pénal prévoit plusieurs types d'infractions concernant les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou de fait : a) les infractions économiques, […] le fait de privilégier discrétionnairement […] c) le Code pénal (art. 218 et s. […] Code pénal) comporte des infractions pouvant être commises par les dirigeants au préjudice des salariés, par exemple : dissimuler des donnés empêchant un salarié de bénéficier de prestations sociales (la Sécurité Sociale polonaise s'appelle ZUS – Zakład Usług Społecznych) (art. 219 Code pénal) mettre en danger la vie ou la santé des salariés (art. 220 Code pénal) d) Pour toutes ces infractions, […]
Lire la suite…