Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ;
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.
Sa condamnation reposait notamment sur le fait qu'il avait opéré à un niveau de responsabilité au sein de l'organisation et qu'il avait exercé pour le compte de celle-ci, en particulier de 2011 à 2014, des activités qui relevaient de l'article 314 § 2 du code pénal. […] Le deuxième paragraphe de cet article concernait spécifiquement l'appartenance à une organisation terroriste armé recourant à la violence, et non à une structure se livrant uniquement à des activités criminelles au sens de l'article 220 du même code, si bien qu'il fallait démontrer que l'accusé avait connaissance, à l'époque pertinente, des objectifs et des méthodes violentes de l'organisation, […]
Lire la suite…Par application des articles 14, 15, 66 et 220 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, […]
Lire la suite…[…] Le 8 juin 2010, la cour d'assises de Diyarbakır (« la cour d'assises ») reconnut le requérant coupable de commission d'infractions au nom d'une organisation illégale sans en être membre et le condamna à six ans et trois mois d'emprisonnement en application de l'article 314 § 2 du code pénal (« CP ») par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code. À cet égard, elle reprocha au requérant d'avoir participé à la manifestation du 18 octobre 2008 qui aurait été organisée à l'appel du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
[…] Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d'expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l'article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l'article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l'article 220 § 6 du code pénal ?
Le 11 octobre 2010, B a prononcé à l'égard de A une mise à pied pour faute grave conformément à l'article L.415-11 (2) du code du travail. […] B a également demandé une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] 220 du code pénal. […] Sur base du principe « le criminel tient le civil en l'état » repris dans l'article 3 du code d'instruction criminelle, il demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal correctionnel. […]
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