Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ;
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.
Nombre de consultations : 275 I) La constitution du dossier de mariage L'article 63 du code civil liste les pièces devant être produites par les futurs époux pour la constitution de leur dossier de mariage. […] Sauf cas de dispense, […] de sanctions administratives : suspension ou révocation en application de l'article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales D'autre part, de sanctions pénales : articles 432-1 et suivants du code pénal Lors de la célébration, l'officier de l'état civil fera lecture aux époux des articles du Code civil énoncés à l'article 75 du même code à l'exception de l'article 220 dont la lecture a été supprimée.
Lire la suite…I) La constitution du dossier de mariage L'article 63 du code civil liste les pièces devant être produites par les futurs époux pour la constitution de leur dossier de mariage. […] Sauf cas de dispense, […] de sanctions administratives : suspension ou révocation en application de l'article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales D'autre part, de sanctions pénales : articles 432-1 et suivants du code pénal Lors de la célébration, l'officier de l'état civil fera lecture aux époux des articles du Code civil énoncés à l'article 75 du même code à l'exception de l'article 220 dont la lecture a été supprimée.
Lire la suite…[…] Le 8 juin 2010, la cour d'assises de Diyarbakır (« la cour d'assises ») reconnut le requérant coupable de commission d'infractions au nom d'une organisation illégale sans en être membre et le condamna à six ans et trois mois d'emprisonnement en application de l'article 314 § 2 du code pénal (« CP ») par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code. À cet égard, elle reprocha au requérant d'avoir participé à la manifestation du 18 octobre 2008 qui aurait été organisée à l'appel du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
[…] Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d'expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l'article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l'article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l'article 220 § 6 du code pénal ?
Georges Benguigui soutient dans son article sur la paranoïa pénitentiaire (2011), « qu'en prison, […] seul le gradé dispose de la clé des cellules. 8Par ailleurs dans l'intention d'éviter toute corruption, on peut lire dans le code pénal (art D. 220), que les personnels ne peuvent fréquenter une personne qui est ou a été placée sous l'autorité de l'établissement (y compris parents et amis de ces personnes). 9Le décloisonnement carcéral qui s'accentue depuis les années 1990 implique également des rapports avec l'extérieur qui pénètre quotidiennement la prison aujourd'hui avec l'entrée des partenaires associatifs, des professionnels du soin, de l'éducation, […]
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