Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé : parlez-vous bien de l'article 222 du Code de procédure pénale (CPP), ou d'un article « 222-… » du Code pénal (ex. 222-22 sur le consentement) ? Ces deux pistes renvoient à des régimes et une jurisprudence très différents. Dites-moi lequel vous visez et j'en fais une nota bene en 3–4 phrases.
Lire la suite…Références juridiques L'ancienne incrimination des attentats à la pudeur a été remplacée par les dispositions relatives aux agressions sexuelles (articles 222-22 et suivants du Code pénal). […]
Lire la suite…Le delit d'outrage prevu et reprime par l'article 222 du code penal n'est constitue que s'il est constate que les outrages qui ont ete proferes a l'encontre d'un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ont voulu l'atteindre dans l'exercice de ses fonctions ou a cette occasion.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222, 40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées le 19 novembre 2014, B C demande à la cour, au visa des articles 706 ' 3 et suivants du code de procédure pénale, 222 ' 19 et suivants du code pénal :
Ces deux groupes d'infraction se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l'article 214 du même Code, la peine encourue pour l'infraction de faux et d'usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. […] Finalement le Tribunal prononce sur base des articles 11, 24 et 222 du Code pénal, l'interdiction pour une durée de cinq ans d'être expert, […]
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