Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 17 () JORF 24 décembre 1958
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d'une condamnation.
Lorsque l'infraction aura été commise par la voie de la presse, les dispositions de l'article 285 du présent code sont applicables.
Plus largement, le deuxième alinéa de l'article 434-25 du code pénal exclut justement de l'infraction les commentaires techniques, les actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision. […] La loi prévoit également un certain nombre d'infractions qui visent à protéger non la décision de justice elle-même, mais les personnes qui l'ont rendue. […] Les exemples jurisprudentiels faisant application de cette incrimination ne sont pas si nombreux et concernent pour l'essentiel l'infraction qui existait dans l'ancien article 226 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X… du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, […]
[…] Que ce magistrat avait alors relevé qu'il ressortait de l'examen des photographies annexées au constat de cet huissier et de la retranscription des conversations enregistrées que celles-ci ont été captées et fixées sans le consentement des tiers photographiés ou enregistrés, et donc en violation des dispositions de l'article 226 '1 et de l'article 226 '2 du code pénal ;
[…] ' dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé, à titre subsidiaire, ' dire et juger l'absence de violation du droit l'image de la salariée sur le fondement des articles 9 du Code civil et 226 ' 1 du code pénal, ' débouter M me A de l'ensemble de ses demandes et prétentions, ' la condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 11 août 2011 A.) a introduit, par l'intermédiaire de son mandataire, une plainte avec constitution de partie civile pour faux serment contre B.) sur base de l'article 226 du code pénal. […]
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