Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] pour les intérêts de celle-ci, ix. récidive) ; b) dix-huit ans d'emprisonnement en application de l'article 155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste) ; […] d) neuf ans d'emprisonnement en application de l'article 158 § 1 du code pénal (tentative d'attentat contre le président de la République d'Ouzbékistan) […] Bien qu'ils interdisent et répriment tous deux les actes de torture, ni la Constitution ni le code pénal ne contient de définition de la torture telle que celle contenue dans l'article 1 de la Convention (…) L'article 235 du code pénal [ouzbek] définit comme une infraction le fait d'extorquer des aveux sous la contrainte. […] sous l'angle de l'article 3.
Lire la suite…[…] cela n'empêche pas l'application de la loi libanaise, notamment que la consommation de l'alcool a été volontaire ; Le ministère public a conclu par demander l'application de la loi et la condamnation de L'accusé pour crime d'homicide, conformément à l'article 549 du code pénal, et po ite,, […] et par conséquent il faut écarter de jumeler son application avec l'article 638 du code pénal, et écarter ses dispositions. […] Cependant, la consommation d'alcool après le crime afin de renforcer la confiance en soi est une circonstance aggravante selon le dernier alinéa de l'article 235 du code pénal, Par conséquent, il est requis de rejeter les allégations de la défense sur ce point.
Lire la suite…[…] En vertu des articles 151 et 153 du code de procédure pénale (Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu), toutes ces infractions peuvent être dénoncées au procureur ou aux autorités administratives locales. En vertu de l'article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement. Le procureur et la police sont tenus d'instruire les plaintes dont ils sont saisis, le premier décidant s'il y a lieu d'engager des poursuites, conformément à l'article 148 du code de procédure pénale. Un plaignant peut faire appel de la décision du procureur de ne pas engager de poursuites.
[…] S'il existe des indices qui mettent en doute le caractère naturel d'un décès, les agents des forces de l'ordre qui en ont été avisés sont tenus d'en faire part au procureur de la République ou au juge du tribunal correctionnel (article 152 du CPP). En vertu de l'article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou aux parquets une infraction dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement. Au demeurant, un procureur de la République qui – de quelque manière que ce soit – se voit informé d'une situation permettant de soupçonner qu'une infraction a été commise, est obligé d'instruire les faits aux fins de décider s'il y a lieu ou non d'entamer une action publique (article 153 du CPP).
[…] Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 244 du code pénal). […] En application de l'article 235 du code pénal, tout membre de la fonction publique qui omet de déclarer à la police ou aux parquets une infraction dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement. […]
Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. […] Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. […]
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