Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] Les requérants, qui portaient sur eux des mitraillettes et des grenades, auraient volontairement rendu les armes à la police des frontières géorgienne. Ils furent mis en examen par les autorités géorgiennes du chef de violation des règles douanières (article 214 § 4 du code pénal), de port illégal et de trafic d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code) et de franchissement illégal de frontière (article 344 § 2 du même code). Transférés à Tbilissi, les requérants séjournèrent d'abord à l'hôpital pénitentiaire central et furent détenus par la suite au ministère de la Sécurité de Géorgie. L'instruction fut conduite par la direction d'investigation de ce ministère.
[…] A une date non précisée, sur le fondement de l'article 236 de l'ancien code pénal, le parquet intenta une action pénale contre les requérants pour avoir abandonné collectivement leur poste de travail.
[…] A une date non précisée, sur le fondement de l'article 236 de l'ancien code pénal, le parquet intenta une action pénale contre la requérante pour abandon du poste de travail. […]
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 13-11 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 aux termes desquelles un bail emphyteotique peut etre conclu entre une collectivite territoriale et une personne privee, meme si le bien sur lequel il porte constitue une dependance du domaine public, […] R 34 (12o), R 38 (2o), R 38 (11o), R 40 (8o) du code penal ; articles L 7 et R 236 du code de la route ; articles 16 et 17 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux voies communales), le […] voies (talus, clotures et barrieres, […]
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