Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 2 JORF 8 octobre 1944
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ou prisonnier de guerre, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F.
Le Code Pénal comporte diverses dispositions tendant à la protection des citoyens contre les abus des organes de justice. L'article 238 sanctionne les détentions illicites ainsi que les coups et les traitements humiliants. L'article 243 vise les dénonciations calomnieuses. Les fouilles corporelles et les perquisitions non justifiées sont soumises à des sanctions. L'article 247 réprime le recours à la torture pour obtenir des aveux ou des témoignages. Les représailles par les fonctionnaires contre les dénonciateurs sont spécifiquement sanctionnées.
Lire la suite…Tenguiz David Assanidzé, né en 1944, pour des infractions visées par les articles 238 § 2, 96.1 et 45 du code pénal, et condamné, le 28 novembre 1994, à huit ans d'emprisonnement par la Cour suprême d'Adjarie ; qu'il soit sursis à l'exécution de sa peine résiduelle de deux ans d'emprisonnement et que celle-ci soit remplacée par une mise à l'épreuve de la même durée (…) 2. […]
Lire la suite…[…] 36. MM. Pandjikidzé et Kantharia étaient notamment accusés d'avoir commis les crimes prévus aux articles 65 (complot en vue renversement du régime), 67 (assassinat d'un haut fonctionnaire en raison de ses activités officielles), 238-1 et 238 §§ 1-3 de l'ancien code pénal. M. Kourachvili était accusé des crimes prévus aux articles 65, 67 et 238-1 du même code.
[…] du délit et de la contravention de blessures involontaires, ainsi que de contravention au Code de la route pour avoir mis en circulation un véhicule dépourvu d'un système de freinage suffisant ; En cet état ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les contraventions précitées sont amnistiées ; qu'il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320, R. 40-4° du Code pénal, R. 238 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la fausse interpretation de l'article 238 alinea 2 du code penal ; […]