Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 3 JORF 8 octobre 1944
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 1.200 F à 20.000 F.
Quant à la traite des êtres humains (infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal Aux termes du réquisitoire du parquet, ensemble l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, […] les prévenus Y.), Z.) et X.) sont également à acquitter de l'infraction à l'article 140 du code pénal. […] L'entrave à l'exercice de la justice reprochée aux prévenus est réprimée en droit luxembourgeois par l'article 141 du code pénal. 14 Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s'inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal). […] Le nouvel article 141 du code pénal, […]
Lire la suite…La jurisprudence a, par ailleurs, estime que le delit d'outrage a agent de la force publique, prevu et reprime par l'article 224 du code penal, n'etait pas constitue en pareille hypothese. Enfin, les dispositions du code de la route relatives a l'eclairage et a la signalisation des vehicules (art R 40 et R 239 dudit code) ne paraissent pas, sous reserve de l'appreciation souveraine de la Cour de cassation, constituer un fondement juridique suffisant a d'eventuelles poursuites en la matiere.
Lire la suite…[…] 35. Il ressort du dossier de l'affaire qu'à la suite de l'incident du 27 juin 2009, le parquet près le tribunal de première instance de Gherla renvoya le requérant en jugement des chefs d'outrage au policier, d'outrage contre les bons mœurs et trouble à l'ordre public et de provocation des organes judiciaires (sfidarea organelor judiciare), infractions punies par les articles 239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l'époque des faits. Par un arrêt définitif du 22 avril 2010, la cour d'appel de Cluj condamna le requérant à une peine de sept ans, deux mois et vingt-six jours de prison des chefs susmentionnés. À une date non précisée en septembre 2014, le requérant fut remis en liberté conditionnelle.
[…] En vertu de l'article 239 § 1 du code pénal, quiconque prive autrui de sa liberté est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende. […]
[…] Le 5 avril 2001, le tribunal de première instance du 6ème arrondissement de Bucarest saisit le parquet auprès de cette instance concernant la perpétration de l'infraction d'outrage, prévue par l'article 239 du code pénal, qui aurait été commise par le requérant lors de l'audience du 13 mars 2001. D'après le procès-verbal présenté par le tribunal, le requérant aurait accusé le juge et le représentant du ministère public « d'avoir commis l'infraction consistant à favoriser des malfaiteurs, afin que, à l'abri de la justice, les inculpés le tuent ».
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans perturbation (ATF 116 IV 44 consid. 2a, in JdT 1991 IV 137; ATF 85 IV 224 consid. […] III.2, in JdT 1960 IV 51; […] indépendamment de la forme juridique, privée ou publique, dans laquelle celle-ci est exploitée (ATF 85 IV 224 précité; v. également en ce sens le Message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse, p. 59; VIRGINIE RODIGARI, in Commentaire romand, […]
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