Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Si le détenu se trouvait dans le cas prévu par l'article 238, trois mois à trois ans d'emprisonnement et une amende de 600 F à 20.000 F ; au cas de l'article 239, un an à quatre ans d'emprisonnement et 1.200 F à 30.000 F d'amende, et, au cas de l'article 240, deux ans à dix ans d'emprisonnement et 3.000 F à 40.000 F d'amende, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents.
Dans le dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Ajouté à cela, elle relève que l'atteinte à l'article 15(1) protégeant le droit à l'égalité a été supposée[71]. L'incomplétude du contrôle réalisé par la Cour suprême dans l'affaire Rodriguez conduit la juge Smith à se délier du stare decisis en déclarant l'inconstitutionnalité de l'article 241(1)(b) CP. […] Conformément à cette jurisprudence, la Cour soutient que « dans le cas d'espèce, il n'y a pas de chose jugée formelle puisque l'article 326 du Code pénal de 1980, issu du décret-loi 100 de 1980, a été remplacé par l'article 106 de la Loi 599 de 2000 (Code pénal en vigueur), […]
Lire la suite…En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, […] sa liberté ou des menaces sont faites à l'encontre d'objets de valeur significative. […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande). […]
Lire la suite…[…] 21. Par un acte d'accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d'Istanbul, se fondant sur l'article 241 § 1 de l'ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi no 765), intenta une action pénale contre huit policiers, A.E., M.R., S.G., V.M., N.K., SA, A.S.S. et O.K., pour avoir torturé 26 personnes, dont H.H. Müftüoğlu, pendant la garde à vue de celles-ci en novembre 1999. L'affaire fut enregistrée devant la 7e chambre de la cour d'assises d'Istanbul sous le no 2005/273.
[…] Par acte d'huissier en date du 25 février 2004, la SNC AS et Monsieur Y X ont fait assigner la BICS devant le tribunal de commerce de NANTERRE aux fins de la voir condamnée à leur payer des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et suivants, la loi du 24 janvier 1984 et les articles 241 et suivants du Code Pénal.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 243 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, introduit dans ce code par la loi du 9 décembre 1974, et des articles L. 43, L. 45, L. 67 et L. 241 du même code que les ascendants des membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d'avoir droit à pension, si la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service ; qu'il résulte de ces dispositions que le décès, […]
[…] dans ces arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales oblige indistinctement les tribunaux à motiver leur décision en précisant que leur devoir varie selon la nature de la décision. […] 240 du Code pénal qui dispose que : << Du détournement Art. 240. […] (L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, […] soit en vertu, soit à raison de sa charge.>> – l'article 241 du Code pénal qui dispose que : << De la destruction d'actes et de titres Art. 241. […] Voir C. pén., art. 240; […]
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