CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 241 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Si le détenu se trouvait dans le cas prévu par l'article 238, trois mois à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ; au cas de l'article 239, un an à quatre ans d'emprisonnement et 1.200 F à 30.000 F d'amende, et, au cas de l'article 240, deux ans à dix ans d'emprisonnement et 3.000 F à 40.000 F d'amende, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents.
Dans le dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de départ*].
Commentaires • 4
En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, mais encore si sa liberté à l'autodétermination sexuelle est […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).
Lire la suite…En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, mais encore si sa liberté à l'autodétermination sexuelle est menacée […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 689 du code de procedure penale, 239, 241 et 245 du code penal, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Détenu condamné à une peine criminelle à temps·
- Personne ayant procuré ou facilité l'évasion·
- 1) crimes et delits commis à l'étranger·
- ) crimes et delits commis à l'étranger·
- Violences exercées sur les gardiens·
- Constatations des juges du fond·
- Faits puni par la loi étrangère·
- Evasion avec violences·
- Poursuite en France·
- 2) evasion
[…] 21. Par un acte d'accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d'Istanbul, se fondant sur l'article 241 § 1 de l'ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi no 765), intenta une action pénale contre huit policiers, A.E., M.R., S.G., V.M., N.K., SA, A.S.S. et O.K., pour avoir torturé 26 personnes, dont H.H. Müftüoğlu, pendant la garde à vue de celles-ci en novembre 1999. L'affaire fut enregistrée devant la 7e chambre de la cour d'assises d'Istanbul sous le no 2005/273.
Lire la suite…- Torture·
- Médecine légale·
- Garde à vue·
- Turquie·
- Gouvernement·
- Cour d'assises·
- Coups·
- Traitement·
- Blessure·
- Rapport
3. CEDH, MODESTOU c. GRÈCE, 22 février 2016, 51693/13
[…] Selon la chambre d'accusation, l'enquête préliminaire s'effectuait selon la procédure de l'instruction préparatoire, une référence expresse étant d'ailleurs faite aux articles 240 et 241 du code pénal. […]
Lire la suite…- Perquisition·
- Enquête préliminaire·
- Accusation·
- Crime·
- Domicile·
- Attique·
- Ingérence·
- Procédure pénale·
- Saisie·
- Éléments de preuve
De l'autre côté de l'Atlantique en effet, un recours objectif fut effectué par deux requérants contre l'article 106 du Code pénal issu de la Loi colombienne 599 de 2000[144]. […] La disposition contestée était l'article 241 (1)(b), lequel dispose : « est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s'ensuive ou non, selon le cas (…) aide une autre personne à se donner la mort. » En 2016, la Cour constitutionnelle a également déclaré la constitutionnalité de l'article 78 du Code pénal selon lequel « quiconque incite une autre personne à se suicider ou l'aide à le faire est passible […]
Lire la suite…