Entrée en vigueur le 8 octobre 1944
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 1944
Définition de l'extorsion Selon l'article 312-1 du Code pénal, l'extorsion est le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, […] En Espagne, l'article 243 du Code pénal sanctionne l'extorsion avec peines aggravées. 2). […] Code pénal et législation (Extorsion aggravée : menaces, violences et sanctions pénales) article 312-1, article 312-2, article 312-3, […]
Lire la suite…Le Burkina Faso, par exemple, n'a supprimé le vagabondage qu'à l'occasion de la révision de son code pénal le 31 mai 2018. De façon encore plus récente, c'est par la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant nouveau code pénal que la Côte d'Ivoire a supprimé l'article 189 dudit code qui réprimait le vagabondage. Pour un panorama des législations africaines réprimant le vagabondage, v. […] Article 181 du Code pénal. Article 243 du Code pénal. Article 247 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 24. Par un acte d'accusation du 10 mars 2003, une action pénale fut engagée devant la cour d'assises de Diyarbakır (« la cour d'assises ») à l'encontre des deux policiers sur la base de l'article 243 du code pénal, disposition réprimant la torture. La demande de constitution de partie intervenante présentée par la requérante fut accueillie par la cour d'assises.
[…] 21. Le 12 mai 2003, le procureur de la République de Fatih rendit une ordonnance de non-lieu pour cause de prescription. Il releva que pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, telle que celle réprimée par l'article 243 de l'ancien code pénal, l'article 102 dudit code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. Cette décision fut notifiée au requérant le 5 juin 2003. L'intéressé n'y fit pas opposition devant la cour d'assises.
[…] Le 10 janvier 1995, le parquet mit M.A. et Ö.D. en accusation devant la cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises ») et requit leur condamnation pour actes de torture sur la personne du requérant pour extorsion d'aveux, au sens de l'article 243 du code pénal.
243 du Code pénal libellée à sa charge. […] La rédaction de l'article 243 du Code pénal est inspirée de l'article 432-10 du Code pénal français. L'article 243 du Code pénal belge ne réprime pas la concussion consistant à faire bénéficier une personne d'une exonération de droits. Cette disposition ne renferme partant pas la notion de «textes légaux ou réglementaires». […] une motivation que la Cour fait sienne que les juges de première instance ont retenu que l'élément matériel de l'infraction de concussion telle que prévue par l'article 243 du Code pénal est établi». […] Dans le cas d'espèce, seull'alinéa 3 de l'article 243 du Code pénal, précité, est en cause. Cet aliéna est muet quant à l'élément moral de l'infraction 17 .
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