Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Or, au début des années 90, le législateur devait constater, à son grand dépit, que le baptême par la loi avait déjà été joué et rejoué : les art. 244 et 250 du Livre pénal définissent les " crimes commis en bande ", l'art. 129 " l'association de malfaiteurs ". L'entreprise se trouvait alors contrainte à un effort de sur-investissement créatif, plié à la l'impératif visant à figer dans le droit l'invisible forme pure de la CrimOrg.
Lire la suite…Or, au début des années 90, le législateur devait constater, à son grand dépit, que le baptême par la loi avait déjà été joué et rejoué : les art. 244 et 250 du Livre pénal définissent les « crimes commis en bande », l'art. 129 « l'association de malfaiteurs ». L'entreprise se trouvait alors contrainte à un effort de sur-investissement créatif, plié à la l'impératif visant à figer dans le droit l'invisible forme pure de la CrimOrg.
Lire la suite…[…] 10. Dans l'intervalle, les autorités étatiques avaient ouvert, à une date non précisée, une enquête pénale contre la société requérante et son administrateur pour évasion fiscale, réprimée par l'article 244 § 2 b) du code pénal (paragraphe 20 ci-dessous).
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du code penal, 244 du code civil, 1351 et suivants du meme code, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, […]
[…] Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 244 du code pénal). […]
du secret professionnel (quand bien même ils ne le seraient pas par leur profession) prévu et réprimé par l'article 226-13 du Du code de procédure civile, on rappellera surtout les dispositions de l'article 244: le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. […] L'obligation au secret de l'expert connaît cependant certaines dérogations, qui relèvent du code pénal (articles 226-14, 434-1, 434-3, 434-11) ou de certaines dispositions spécifiques prévues par d'autres législations, […]
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