Entrée en vigueur le 29 janvier 1953
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 53-27 1953-01-28 art. 1 JORF 29 janvier 1953
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 4 JORF 15 mars 1949
Aucune poursuite n'aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités, administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg numéro 3213/12 du 13 décembre 2012, renvoyant B devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infractions aux articles 196, 197, 198, 247 et 248 du code pénal, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infractions aux articles 196, 197, 198 et 248 du code pénal et ordonnant une disjonction des poursuites à l'égard de C . […] La question de la compétence se pose alors que certains dons et présents ont été remis, […]
Lire la suite…La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal , ainsi que par les articles 5 à 7- 4 du code d'instruction criminelle. L'article 4 du code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ». […] Les infractions de corruption active prévues par l'article 247 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] procès-verbal annexé étaient de nature à constituer, à charge de diverses personnes dont le requérant, des préventions prévues aux articles 246, 247, 248 et 252 du Code pénal. Le procès-verbal en question, établi par la gendarmerie de Liège, relatait des déclarations de S. faites le 30 septembre 1986. Selon cette dernière, son concubin
[…] Ils citaient l'article 247 du code pénal, qui prohibait de tels agissements et qui les punissaient d'une peine de prison comprise entre six mois et cinq ans. […]
[…] 35. Le 4 mars 1992, après avoir entendu les parties à la cause et des témoins pendant trois jours, le tribunal de district (herredsrett) de Nord-Troms rendit son jugement. Il jugea, à l'unanimité, les déclarations suivantes diffamatoires au regard de l'article 247 du code pénal et les annula (død og maktesløs ; mortifisert) en application de l'article 253 § 1 (la numérotation entre crochets ci-après suit celle des motifs du tribunal).
Enfin la loi entendait encore simplifier, voire clarifier et uniformiser le libellé de certains articles du Code pénal relatifs à la corruption et au trafic d'influence dont également le libellé de l'article 247 du même code. […]
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