Entrée en vigueur le 31 mai 1950
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 50-590 1950-05-30 article unique JORF 31 mai 1950
Modifié par : Loi 48-1079 1948-07-07 article unique JORF 8 juillet 1948
La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.
Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.
Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.
Les premiers juges n'ont en l'espèce pas exclu un report du point de départ du délai de prescription de l'action publique, s'agissant de la prévention d'infraction à l'article 248 alinéa 2 du Code pénal mise à charge du prévenu. […] Or, le délit prévu à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne requiert pas, pour être constitué, la clandestinité, la proposition d'offres, de promesses, de dons, de présents ou d'avantages quelconques pouvant se faire de n'importe quelle manière. […]
Lire la suite…[…] dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2 septembre 2011) réglementant l'accès aux professions d'artisan, […] visée par cette loi, sans avoir été en possession d'une […] Il y a partant lieu de leur appliquer l'article 60 du code pénal. […] La peine la plus forte est prévue par l'article 248 du code pénal qui dans sa version du 15 janvier 2001 sanctionne l'infraction de trafic d'influence d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 125.000 euros. 10 En tenant compte tant de la gravité des infractions commises que de l'ancienneté des faits, […]
Lire la suite…[…] procès-verbal annexé étaient de nature à constituer, à charge de diverses personnes dont le requérant, des préventions prévues aux articles 246, 247, 248 et 252 du Code pénal. Le procès-verbal en question, établi par la gendarmerie de Liège, relatait des déclarations de S. faites le 30 septembre 1986. Selon cette dernière, son concubin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3a, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 248 ancien du Code pénal, L. 626 du Code de la santé publique, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 8. Le 29 décembre 1997, l'organe d'enquête décida la requalification juridique des faits en abus d'autorité contre l'intérêt public, délit prévu par l'article 248 § 1 du code pénal (ci-après « CP »).
P.2.) est en aveu des infractions qui lui sont reprochées. 18 Avant d'examiner les éléments constitutifs de l'infraction du trafic d'influence dit privé et réprimé par l'article 248 alinéa 1 du Code pénal, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits reprochés à P.2.) . […] , des marchés ou tout autre décision favorable. » L'article 248 alinéa 1 du code pénal vise dès lors les cas où c'est un particulier qui sollicite des promesses, […]
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