Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
S.A. à (…), L -(…), en infraction à l'article 576 du Code de commerce puni des peines prévues à l'article 489 du Code pénal, ne pas avoir fourni les renseignements, étayés par des pièces, relatifs à la localisation des 8 véhicules suivants, immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) […] En application de l'article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 25 L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du code pénal. […]
Lire la suite…330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
Lire la suite…[…] procès-verbal annexé étaient de nature à constituer, à charge de diverses personnes dont le requérant, des préventions prévues aux articles 246, 247, 248 et 252 du Code pénal. Le procès-verbal en question, établi par la gendarmerie de Liège, relatait des déclarations de S. faites le 30 septembre 1986. Selon cette dernière, son concubin
[…] En 2011, à une date non communiquée, le parquet régional de Plovdiv ouvrit des poursuites pénales contre le premier requérant, M. Milko Govedarski, pour exercice d'une activité financière sans autorisation préalable, infraction pénale réprimée par l'article 252, alinéa 1 du code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 a 252 du code penal, l. 480-2 du code de l'urbanisme, 567, 591 et 593 du code de procedure penale, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
A.) à la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (la CSSF) ne sont pas à considérer comme infractions aux articles 310 et 310- 1 du code pénal. […]
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