Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Face à cette situation, il semble justifié d'accéder à la demande d'inscription de ce pays pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Les militaires des forces armées françaises ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours des conflits et les personnes civiles de nationalité française, tels que définis dans l'article L. 253 du code des pensions militaires et des victimes de guerre ont vocation, depuis la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, à bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Lire la suite…[…] 32. En mars 1989, l'équipage de l'Harmoni avait engagé contre M. Lindberg une action pour diffamation devant le tribunal de Sarpsborg ; il mentionnait des déclarations que l'intéressé avait faites à son propos pour les saisons de chasse de 1987 et 1988. Par un jugement du 25 août 1990, le tribunal annula, en vertu de l'article 253 § 1 du code pénal, cinq affirmations figurant dans le rapport d'inspection. Deux autres assertions que M. Lindberg avait énoncées dans un autre cadre furent elles aussi annulées.
[…] — que l'administration était tenue d'examiner sa demande au regard de l'article R. 224 du code et non au regard des seuls 2°, 3° et 4° de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que par suite, le préfet a commis une erreur de droit ;
[…] 25. En matière de diffamation, le droit norvégien prévoit trois types de réaction à une diffamation illicite : une sanction infligée au titre des dispositions du code pénal, une décision annulant (mortifikasjon) l'allégation diffamatoire, rendue en application de l'article 253 du même code, et une condamnation à verser à la partie lésée une réparation, prononcée en vertu de la loi de 1969 sur la réparation des dommages (Skadeserstatningsloven – loi n° 26 du 13 juin 1969). Seule la dernière solution entra en jeu en l'espèce.
Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. […] Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. […]
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