[…] A 20 h, il fut permis aux requérants de contacter l'avocat de leur choix et ils furent à nouveau interrogés dans la soirée en sa présence en qualité d'inculpés. A ce moment, ils furent informés qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commis les délits de corruption passive, de complicité de vol qualifié et d'association de malfaiteurs punis par les articles 254 § 2 du code pénal (« CP »), 7 de la loi no 78/2000 pour la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi no 78/2000 »), 26 combiné avec les articles 208 et 209 § 3 du CP et 323 §§ 1 et 2 du CP.

[…] d Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par X… et pris de la violation des articles 145, 146, 148, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance principale de la nature, du caractère des pièces arguées de faux et portant le cinquième moyen sur deux certificats médicaux concernant Dominique Y…, le sixième sur les procès-verbaux de gendarmerie D 1, D 4, D 5, le septième sur le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie D 4, le huitième sur plusieurs clichés du dossier photographique D 3 ;