Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
[…] Isabelle Rome, souhaite faire entrer dans le code pénal le concept de « contrôle coercitif », permettant d'appréhender plus en amont les atteintes portées aux droits fondamentaux des victimes. « L'admission en droit positif du contrôle coercitif serait un vecteur de prévention des violences conjugales, […] Stark, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life). […] Il convient de distinguer le contrôle coercitif de la notion d'emprise introduite par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (sans y avoir été définie) dans le Code civil aux articles 255 et 373-2-10 et dans le Code pénal à l'article 226-14. […]
Lire la suite…[…] d Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par X… et pris de la violation des articles 145, 146, 148, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance principale de la nature, du caractère des pièces arguées de faux et portant le cinquième moyen sur deux certificats médicaux concernant Dominique Y…, le sixième sur les procès-verbaux de gendarmerie D 1, D 4, D 5, le septième sur le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie D 4, le huitième sur plusieurs clichés du dossier photographique D 3 ;
[…] 13. Par le même réquisitoire, le parquet ordonna la cessation des poursuites à l'égard de N.I., A.O., et L.A. au motif que les faits reprochés ne présentaient pas un degré de dangerosité sociale suffisant pour caractériser une infraction. Par ailleurs, il notait que l'impunité prévue par l'article 61 § 2 de la loi no 78/2000 relative à la prévention, à la découverte et à la sanction de faits de corruption et par l'article 255 § 3 du code pénal devait bénéficier aux plaignants, puisqu'ils avaient dénoncé les faits avant que les enquêteurs en soient saisis.
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 254, 255 du code penal, 210, 212, 218, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse a des conclusions contenues dans le memoire soumis a la chambre d'accusation, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la chambre d'accusation a confirme l'ordonnance de refus d'informer fondee uniquement sur la z… en l'espece de l'article 173 du code penal, sans repondre aux conclusions qui lui etaient soumises et qui soutenaient que la qualification applicable a la suppression des ecritures, objet de la plainte etait celle des articles 254 et 255 du code penal et non celle de l'article 173 du code penal;
[…] pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 32231 du code pénal ; […] désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique ( Articles 209 à 264) Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public. […] Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des articles 254 et 255 du présent code. 10 Article […]
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