Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article L. 256 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 256 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre dispose que la retraite du combattant est en principe versée aux titulaires de la carte du combattant, à l'âge de soixante-cinq ans. […]
Lire la suite…[…] Jusqu'à la promulgation, le 2 janvier 2003, de la loi d'amendement no 4778, la procédure susmentionnée s'appliquait à toute forme de délit commis dans l'exercice de la fonction publique, à l'exception des cas de flagrant délit, passibles de peines de prison ferme. Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) infligés par des agents de l'Etat est exclue du champ d'application de la loi no 4483.
[…] Par un acte d'accusation présenté le 11 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Fethiye inculpa le requérant, en application des articles 258 § 1, 256 § 1, 266 § 1, 572 § 1 et 40 du code pénal turc, pour outrage à fonctionnaire en état d'ébriété.
[…] Par un acte d'accusation présenté le 11 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal correctionnel inculpa le requérant, en application des articles 258 § 1, 256 § 1, 266 § 1, 572 § 1 et 40 du code pénal, pour outrage à fonctionnaire, en état d'ébriété.
Au Maroc, le Code pénal incrimine la corruption dans les articles 248 à 256, section IV chapitre II. Les éléments constitutifs de l'infraction de la corruption sont prévus par l'article 248 comme suit : 1. La détermination du coupable : magistrat, fonctionnaire, personne investie d'un mandat électif, arbitre, expert, médecin, chirurgien ou personnel de santé. 2. L'élément matériel : la sollicitation d'un avantage, son acceptation ou sa réception. 3. L'élément moral : une volonté de corrompre : le délit est déduit implicitement.
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