Entrée en vigueur le 16 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées si l'auteur de la menace met ou tente de mettre à exécution l'acte qu'il a menacé d'accomplir.
[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception de nullité régulièrement présentée par lui dès lors, d'une part, que l'article 3 de la loi susvisée stipule que les agents désignés dans de telles conditions ont qualité « pour procéder à toutes constatations pour l'application des articles 257-1 et 257-2 du Code pénal » ; que, d'autre part, le serment prêté devant le tribunal de grande instance a la même valeur légale que celui reçu devant le tribunal d'instance ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, […]
À cet effet, le législateur a introduit un nouvel article 257-1 au sein du code pénal visant à réprimer des peines prévues à l'article 257 les destructions, mutilations et dégradations d'immeubles ou d'objets classés ou inscrits, de découvertes archéologiques, de terrains contenant des vestiges archéologiques, […]
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