Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-11 du CJF, dans cette rédaction. […] Pourtant, […] 15 décembre 2017, § 228. 8 Elle précisait que « dans le cas où la gestion occulte n'a pas fait l'objet des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal [devenu article 433-12], le comptable de fait pourra être condamné à une amende ». 9 René Chapus […] Il soutenait que c'était le 7 cas des poursuites pour cinq infractions : détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) ; […]
Lire la suite…[…] code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 257 Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, […] sont insérés les mots « ou les mœurs » - Article 258 L'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé: « Art. 41. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles […]
Lire la suite…[…] En revanche, le 2 décembre suivant, il mit le requérant en accusation, devant le tribunal correctionnel de Siirt, pour opposition qualifiée aux forces de l'ordre, au sens de l'article 258 du code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du code penal, 485 et 593 du code de procedure penale ; […]
[…] 11. Suite à plusieurs plaintes de clients, le requérant fut mis en examen le 15 février 1991 du chef de détournement des fonds qui lui avaient été confiés (обсебване), en vertu de l'ancien article 258 du Code pénal, et d'infractions à la réglementation sur le transfert de devises (en vertu de l'ancien article 250).
- Article 9 Toute personne qui s'ingère dans des opérations de recettes, de dépenses ou de maniements de valeurs et qui n'a pas la qualité de comptable public ou n'agit pas en cette qualité, pourra, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet des poursuites prévues par l'article 258 du Code pénal, être condamnée à une amende calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. […] de l'article 132-24 du code pénal, […]
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