Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 54-1215 1954-12-06 art. 6 JORF 8 décembre 1954 en vigueur le 8 janvier 1955
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 77-7 1977-01-03 art. 4 JORF 4 janvier 1977
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie.
Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.
Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.
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Lire la suite…[…] Le 16 février 2007, le requérant fut reconnu coupable du trafic de stupéfiants (article 260 § 2 a) du code pénal) et condamné en première instance à une peine d'emprisonnement de six ans. […]
[…] 9. Par un jugement du 29 août 2007, sur une demande du ministre de la Justice du 16 août 2007 et sur le fondement de l'article 260 § 2 du nouveau code pénal, le tribunal correctionnel de Karşıyaka annula le jugement du 31 janvier 2002 et décida qu'il n'y avait pas lieu de condamner la requérante du chef retenu contre elle.
[…] Enfin, prenant en compte que le produit saisi par les policiers constituait 0,06 gr d'héroïne et que le requérant avait été déclaré sous l'emprise de produits stupéfiants (opium) lors du contrôle suite à son arrestation, le 18 avril 2005, le tribunal déclara le requérant coupable d'achat et de recel de produits stupéfiants en grande quantité (article 260 § 2 a) du code pénal) et le condamna à six ans d'emprisonnement auxquels s'ajoutèrent six mois au titre de la peine précédente.
[…] à savoir : la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) la Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) la Loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) le Code pénal (CP) la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) la Loi fédérale du 7 octobre 1994 […] Les art. 260bis et 260ter du Code pénal sanctionnent déjà les actes préparatoires à une infraction et la participation à une organisation criminelle. […]
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