Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 77-7 1977-01-03 art. 5 JORF 4 janvier 1977
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Les mêmes peines seront applicables lorsqu'il est fait usage d'un costume, d'un insigne ou d'un document mentionnés à l'article 260.
Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Cette Convention dispose en son article 3(a) que<>. […] Il s'ensuit que la Cour d'appel, en se cantonnant à une<>de l'article 1017-8 du NCPC et en négligeant plusieurs éléments attestant de la situation de vulnérabilité particulière et du besoin de protection correspondant de la partie demanderesse, a violé, […] 15(1) et 15(3) de la Constitution, les articles 3 et 14 CEDH et les articles 4(3) et 52 de la Convention d'Istanbul. […] La directive dispose encore dans son article Article 19 intitulé <>: 1. […] Les dispositions utilisées dans le Code pénal pour couvrir cette forme de violence sont par exemple les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), […]
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Tel est, en l'occurrence, le cas en vertu de l'article 7- 4 modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d'instruction criminelle, qui dispose que « lorsqu'une personne qui se sera rendue coupable à l'étranger d'une des infractions prévues par les articles 112- 1, 135- 1 à 135- 6, 135- 9, 135- 11 à 135-13, 136bis à 136quinquies, 260- 1 à 260- 4, 379, 382- 1, 382- 2, 384, 385-2 et 509- 1 à 509- 7 du Code pénal, n'est pas extradée, l'affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues ». […] Or, les articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal visent la traite des êtres humains, infraction pour laquelle PRE) a été condamné en Serbie. […]
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