Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 55-342 1955-03-31 article unique JORF 2 avril 1955
Le tribunal pourra ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne, et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné.
Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ; 2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue. b. […] Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. 2 Art. 9. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
Lire la suite…Par conséquent, la question de l'application de l'article 17 doit être jointe au fond du grief soulevé par le requérant sous l'angle de l'article 10. Conclusion : question de l'application de l'article 17 jointe au fond (quatorze voix contre trois). Article 10 : La condamnation du requérant à une peine et à verser des dommages-intérêts à l'Association Suisse-Arménie s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression. […] En conclusion, […] al. 4, du code pénal. […] À la lumière de sa jurisprudence jugeant applicable l'article 8 de la Convention, dans son volet relatif à la « vie privée », tant à l'identité ethnique qu'à la réputation d'ancêtres, […]
Lire la suite…[…] Le 2 juin 2000, sur le fondement des articles 1 § 2 de la loi no 677, 28 § 1 de la loi no 2911 et 261 du code pénal, le parquet intenta une action pénale contre le requérant et six autres personnes pour avoir tenu des réunions en violation des dispositions pertinentes de la loi, enseigné le christianisme et célébré des cérémonies religieuses, ainsi que pour avoir ouvert une salle de classe à cet effet sans avoir obtenu d'autorisation préalable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 261 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation fondée sur ce que celleci devait être délivrée au nom de B., partie civile, alors que son véritable nom est B. ; […] puisque c'est ainsi qu'on pouvait le reconnaître ; " alors que se trouve atteint d'une nullité substantielle l'exploit dans lequel le requérant a fait usage d'un nom qui n'était pas le sien, qu'en effet l'acte en cause viole l'ordre public en faisant apparaître à l'égard de ce requérant une infraction à l'article 261 du Code pénal ;
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
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