Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 19 () JORF 24 décembre 1958
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 40.000 F d'amende.
Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. […] Pourraient cependant être dispensées de ces fonctions les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par une commission créée à l'image de celle prévue à l'article 262 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation propose par la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du code penal, 354 et suivants du meme code, 485, 593 du code de procedure penale ; […] de la resolution des nations unies du 13 fevrier 1946, de l'article unique de la loi francaise du 26 decembre 1964 constatant l'imprescriptibilite des crimes contre l'humanite, de l'article 1er de l'ordonnance du 10 septembre 1944 relatif a l'organisation des forces francaises de l'interieur, des articles l. 262 et l. 264 du code des pensions militaires et d'invalidite, des articles r. 254, r. 255 et r. 287 du meme code, […]
[…] 6. Le 12 janvier 1996, la requérante fut mise en examen et placée en détention provisoire pour une durée de trente jours, après avoir été informée par le procureur qu'elle était soupçonnée de non-dénonciation du vol avec violence suivi du décès de N.A., de tentative de meurtre et de vol avec violence sur V.T. ainsi que de l'utilisation de substances toxiques, infractions prévues aux articles 176, 211, 312 et 262 du code pénal et à l'article 14 du décret no 466/1979 sur le régime des produits et substances toxiques.
[…] des articles L. 272 à L. 277 ; 2° Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123 (…) ; […] Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale. Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal. ;
Enfin, pour ce qui est de l'attribution de la mention « mort pour la France », les conditions sont fixées par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. […] Les personnes qui sont décédées en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance, de même que les membres des formations de la Résistance spécifiées à l'article L. 262 dudit code ne sont pas écartés de cet honneur.
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