Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 19 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Les mêmes peines seront applicables à tous les banquiers ou démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.
Dans un article publié sur camer.be, Maître Ndam Mama avocat de la jeune dame aurait déposé deux plaintes contre Samuel Eto'o à Yaoundé. […] Lesquelles infractions sont respectivement punies par les articles 302, 94, 296, 265 et 263 du Code pénal camerounais. […] Or, même si le Code pénal s'avère inadapté et tatillonne en l'espèce et, le « revenge porn » encore méconnu et mal défini juridiquement au Cameroun, le législateur camerounais très connecté à l'air du temps, […]
Lire la suite…Il résulte des termes de l'article 263 du Code pénal que pour faire légalement application de ce texte au prévenu, les juges du fond doivent constater qu'il est l'une des personnes que ce texte énumère et que, dans la publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'il dirige ou qu'il se propose de fonder, il a fait – ou laissé – figurer, avec mention de sa qualité, le nom d'un ancien membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire, d'un magistrat ou ancien magistrat, ou d'un membre de la Légion d'honneur. Tel est le cas, en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant effectivement constaté à la charge du demandeur, l'existence de tous ces éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 263 susvisé.
L'absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen qui comparait devant la chambre de l'instruction, conformément à l'article 695-30 du code de procédure pénale, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Vu le Règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence et la reconnaissance des décisions de justice Vu les articles 1243 et suivants, et l'article 1340, ainsi que 1365 et 1366 du Code civil indonésien Vu l'article 263 du Code pénal indonésien Vu la consultation juridique de droit pénal indonésien du Professeur [X] [I] Vu la consultation juridique de droit bancaire indonésien du Professeur [J] [T]
Que disent les articles 447-1 et 447-2 du Code pénal ? L'article 447-1 réprime le fait de capter ou enregistrer des propos ou des images dans un cadre privé ou confidentiel sans autorisation. L'article 447-2, lui, sanctionne la diffusion d'images ou d'informations concernant une personne dans le but de nuire à sa vie privée, […] Ces articles ne visent donc ni la simple captation dans l'espace public, ni toute diffusion neutre ou à but informatif sauf si elle porte atteinte à l'honneur ou à la vie privée. […] Le refus d'obtempérer, au sens de l'article 263 du Code pénal, ne s'applique qu'en cas de comportement offensant ou d'opposition matérielle à l'ordre public. 5. […]
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