Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Elle figurait déjà dans le Code pénal de 1810, aux articles 265 et suivants. […]
Lire la suite…Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 1217 du code pénal sera applicable. […] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.627 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, 5, 265 et 266 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « alors, d'autre part, que les faits constitutifs d'infractions extraditionnelles doivent être punissables à la fois d'après la loi de l'Etat requérant et celle de l'Etat requis ; qu'à supposer que les faits reprochés à Y… puissent s'analyser en une association de malfaiteurs au sens des articles 265 et 266 du Code pénal, la chambre d'accusation, après avoir constaté qu'ils s'articulaient autour de deux réunions survenues en septembre 1985 et janvier 1986, devait rechercher si, […]
[…] — l'association de malfaiteurs, car, à la différence du droit pénal français, cette qualification recouvre en l'espèce l'entente préalable en vue de commettre des escroqueries, faux, abus de confiance ou banqueroute et non l'entente préalable en vue de commettre un crime ou les délits de proxénétisme, vol aggravé destruction ou détérioration aggravée ou extorsion (Art. 265 et 266 du Code pénal) ; […] Que, par ailleurs, le moyen qui en ses deux autres branches revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Désormais à la tête de cette enquête, Dominique Brault, le président de la chambre de l'instruction, la soupçonne « d'avoir participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation (…) d'un ou plusieurs crimes ou délits dont l'assassinat et l'enlèvement de Grégory Villemin en l'espèce », selon la qualification détaillée qui se base sur les articles 450-1 et suivants du Code pénal. […] L'article 265 de l'ancien Code pénal aujourd'hui abrogé Mais les faits pour lesquels Jacqueline Jacob a été mise en examen sont-ils aujourd'hui prescrits ? Pour le juge Brault, la réponse est non. […]
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