Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Quant à l'infraction reprochée sub1) au prévenu, le tribunal relève que A.) , en sa qualité de fonctionnaire- agent de contrôle auprès du Fonds National de Solidarité, ne fait pas partie des personnes spécialement visées et énumérées par l'article 269 du Code pénal incriminant le délit de rébellion, de sorte qu'il y a lieu d'acquitter X.) de cette prévention. […] Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] Quelque léger qu'il soit, il tombe sous l'application de l'article 280 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 22, 23, 24, 25 et 29 février et 1 er mars 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 324bis et 324ter du Code pénal, subs.: aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal; aux articles 51 et 471 du Code pénal, subs.: aux articles 51 et 393 du Code pénal; aux articles 269 et 272 du Code pénal […] ; aux articles 51 et 393 du Code pénal, subs.: aux articles 280 et 281 du Code pénal, plus subs.: à l'article 399 du Code pénal; […]
Lire la suite…[…] [Les requérants] n'ont pas tenté de se justifier mais ont soutenu qu'il n'existait pas de motif pour agir, eu égard à l'article 269 § 1 du code pénal – [lequel protège] une partie qui formule de bonne foi et de manière justifiée une allégation servant manifestement l'intérêt général ou l'intérêt d'autrui (...)
[…] «Sans préjudice des articles 269 à 274 du code pénal, [est punie] d'une amende de 250 à 2 500 euros toute personne qui ne s'est pas conformée aux dispositions [de] [l']articl[e] 141 […]; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs salariés ou indépendants détachés à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125000 euros.»
[…] Les codes pénaux de tous les pays européens démocratiques de droit continental ainsi que ceux de l'Angleterre et du pays de Galles, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, pays de droit coutumier, interdisent l'incitation à la haine fondée sur des motifs « raciaux ». […] Tolérer que la liberté d'expression et la liberté de la presse soient exercées d'une manière interdite par l'article 269 § 1 du code pénal irait à l'encontre des exigences découlant du principe démocratique de la prééminence du droit (...)
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […] La rébellion commise par une personne seule avec la circonstance qu'une arme a été employée est punie aux termes des articles 269 et 271 du Code pénal, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. […]
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