Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
En d'autres termes, sa conviction doit être l'effet d'une conclusion, d'untravail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. 6 Infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal (rébellion) L'article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, […]
Lire la suite…Adoptée en 1935, l'article 271 du Code pénal (CP) a pour but de protéger la souveraineté de la Suisse en prévoyant que seuls les pouvoirs publics suisses procèdent à des actes officiels sur sol suisse. […]
Lire la suite…[…] 27. En 1997, le requérant introduisit auprès du parquet une plainte pénale à l'encontre du maire de Gherceşti. Invoquant l'article 271 du code pénal, il se plaignait de son refus, en tant que président de la commission locale, d'exécuter le jugement définitif du 11 juin 1992 dans son intégralité et de le mettre en possession de deux parcelles de terrain.
[…] 11. Le 5 novembre 2001, le requérant déposa auprès du parquet près le tribunal de première instance de Timişoara une plainte avec constitution de partie civile contre I.S. et M.E.S. dénonçant, sur la base de l'article 271 du code pénal, leur opposition à l'exécution forcée, et joignant une copie du procès-verbal du 19 octobre 2001. Il mentionna, entre autres, que la demande de sursis à l'exécution invoquée à la date précitée par les débiteurs, sans preuve à l'appui, avait été annulée en premier ressort par un jugement du 3 septembre 2001 du tribunal de première instance de Timişoara pour défaut de paiement du droit de timbre.
[…] 30. Par un jugement du 24 mai 2000, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest ordonna au parquet d'ouvrir une enquête à l'encontre des locataires de la maison pour non-respect des décisions de justice (article 271, deuxième alinéa du code pénal) et trouble de possession (article 220 du Code pénal).
Dans les deux cas, il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". […] Il y a partant lieu de rectifier le libellé sur ce point et de retenir l'article 271 du Code pénal dans le chef du prévenu Y.) . […] Quant à la peine : La tentative de vol qualifié est punie aux termes des articles 51,52, 463 et 467 du Code pénal de la peine d'emprisonnement de trois mois au moins. […]
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