Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.
Aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, le titre d'interne resistant est attribue a toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une detention minimale de trois mois par acte qualifie de resistance a l'ennemi. Toutefois, les personnes qui se sont evadees ou qui ont contracte pendant leur internement une maladie ou une infirmite susceptible d'ouvrir droit a pension a la charge de l'Etat sont exonerees de cette condition de duree.
Lire la suite…Il serait nécessaire que ce statut prévoie les mêmes dispositions que celles reconnues aux internés par l'article L. 273 du code des pensions. […]
Lire la suite…[…] La requête concerne la procédure pénale dirigée à l'encontre du requérant qui s'est soldée par un jugement du tribunal de l'arrondissement Taganski de la ville de Moscou du 7 juin 2016 par lequel l'intéressé a été reconnu coupable de l'infraction à l'article 273 § 1 du code pénal (création, usage et distribution de logiciels malveillants), modifié en appel le 9 février 2017 par le tribunal de la ville de Moscou, qui a changé la qualification juridique des faits reprochés à l'intéressé et l'a condamné sur le fondement de l'article 272 § 1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques).
[…] Par un arrêt du 11 décembre 2007, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance. Elle releva pour ce faire que le courrier contenant les expressions reprochées au requérant n'avait pas été adressé au plaignant et n'était pas destiné à lui être transmis ou notifié de sorte qu'était en cause l'infraction d'injure à fonctionnaire, commise en l'absence de la personne injuriée, prévue aux articles 482 § 1 et 273 du code pénal. Elle prit également en compte la circonstance que l'infraction en cause impliquait qu'une médiation soit préalablement envisagée et, en cas d'échec de celle-ci, que la possibilité de surseoir au prononcé du jugement soit appréciée, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce.
[…] 5) qui sont réprimées par les articles 258, 270, 271 et 273 du code pénal, si la réduction frauduleuse de la dette publique en résultant représente une valeur [au moins] cinquante fois supérieure au montant du salaire minimum,
Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices pouvant resulter de l'article 273 du code penal sur les rentes compensatoires apres divorce, qui devraient pouvoir evoluer. Depuis que le chomage s'aggrave, les rentes compensatoires sont devenues inadaptees pour des debiteurs menaces de poursuites alors qu'ils subissent le chomage ou n'ont qu'une retraite reduite.
Lire la suite…