Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Selon l'article 269, « le vagabondage est un délit », mais à la condition de réunir trois critères retenus définis par l'article 270 (absence d'un domicile, d'une profession et de suffisamment de ressources). […] Cette nouvelle définition n'est pas sans puisée dans les législations antérieures comme les lois du 19-22 juillet 1791 et du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795) , même si le Code pénal de 1791 s'était refusé à définir le vagabondage et la mendicité. […] Concernant la mendicité, ce délit est fixé par les articles 274 et 275 : dans le premier, celui-ci n'est constitué que si la demande d'aumône et l'existence d'un dépôt de mendicité sont avérées ; dans le second, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui expliquer le sens de l'article L. 272 du code des pensions et L. 286 ainsi que le sens des articles L. 274 et L. 290, en lui précisant que la mesure de réparation est limitée aux seuls orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la période de l'occupation. Il lui demande également de préciser si cette mesure ne peut pas être étendue au titre du principe d'égalité entre les citoyens.
Lire la suite…[…] — la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a subi des mauvais traitements dans son pays d'origine du fait de son orientation sexuelle, réprimée par la législation guinéenne, notamment l'article 274 du code pénal guinéen.
[…] – les premiers juges ont fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que le législateur a souhaité prendre en compte toutes les personnes tuées dans le cadre de l'exercice d'actes de résistance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code » ; qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires et des victimes de guerre : « Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été ; […]
En d'autres termes, sa conviction doit être l'effet d'une conclusion, d'untravail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. 6 Infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal (rébellion) L'article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, […] En vertu de l'article 274 du même Code, le Tribunal peut en outre prononcer une amende facultative de 251 à5.000 euros. […] Selon l'article 280 du Code pénal, quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, […]
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