Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La réplique du ministère public: Le représentant du ministère public demande de rejeter les développements basés sur la législation pénale suisse, l'article 187 du Code pénal suisse incriminant l'infraction de mise en danger du développement de mineurs et la comparaison entre cette infraction avec le viol prévu à l'article 275 du Code pénal luxembourgeois n'étant pas concevable. […] Les articles 379 points 1° et 2°, 383, 384 et 385- 2 du Code pénal libellés en relation avec le mineur V1 , né le … : Hormis la circonstance aggravante qui, […]
Lire la suite…275, 329, alinéa 2, et 557, point4,du Code pénal àdes travauxd'intérêt général non rémunéréset à une amende. […] Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et 211 du CPP. […] Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et 211 du CPP. […]
Lire la suite…[…] Le 5 janvier 1983, le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Gdańsk le condamna à seize mois d'emprisonnement, en application de la loi martiale alors en vigueur, pour avoir assisté à une réunion illégale ayant donné lieu à une attaque violente contre des tiers et des biens publics (infraction réprimée par l'article 275 § 1 du code pénal de 1969). […]
[…] 42 Elle doit être distinguée de l'infraction qualifiée de « pénale » qui a justifié des poursuites en parallèle. En effet, il ressort de la décision litigieuse (point 6), transmise à la Cour, qu'une procédure pénale avait été engagée le 22 février 2018 en vertu de l'article 275, paragraphe 2, du Krimināllikums (code pénal). Ainsi qu'il a été précisé par le ministère des Transports dans ses observations écrites réitérées lors de l'audience, le procureur de Riga (Lettonie) a, par décision du 8 octobre 2020, constaté que A avait, en utilisant un carnet de vol (logbook) falsifié conférant le droit d'obtenir une licence du pilote privé, commis le délit prévu à l'article 275, paragraphe 1, du code pénal. A a confirmé le prononcé d'une condamnation pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 274 du code de procédure pénale : “ L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, […] les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. / Indépendamment des avis prévus à l'article D. 280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent. “ ; qu'aux termes de l'article D. 275, alors en vigueur, […]
FAITS: Par citation du 6 février 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 21 et 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions à l'article 275 du Code pénal, aux articles 443 et 444 du Code p énal, à l'article 445 du Code pénal et aux articles 444 et 448 du Code pénal. […]
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