Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé,
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons,
Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, 276 assassinat, 277 blessures, 277 alinéa 3 torture, 278 coups mortels, 279 coups avec blessures graves, […]
Lire la suite…Une des condamnations énumérées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : vol ; abus de confiance ; outrage public à la pudeur ; excitation habituelle de mineurs à la débauche ; vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; - 3. […]
Lire la suite…[…] La même incrimination a été reprise par l'article 277 du nouveau code pénal qui érige en infraction « la tentative d'influencer les personnes exerçant une fonction judiciaire ». […]
[…] 52. L'article 2 de cette loi définit les termes clés aux fins de l'application de la loi. […] Les « actions contre-terroristes » (działania kontrterrorystyczne), au sens de cette même loi, sont quant à elles les actions qui sont menées contre les auteurs des infractions à caractère terroriste visées à l'article 115 § 2 du code pénal (Kodeks karny – « le CP ») et de leurs complices au moyen de ressources, de méthodes et de plans d'action spéciaux en cas de danger imminent pour la vie, la santé humaine, la liberté personnelle des individus et les biens. […] la Cour estime justifié l'examen in abstracto de la législation litigieuse (idem, § 277).
[…] des articles L. 272 à L. 277 ; 2° Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, […] Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale. Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal. ;
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, 276 assassinat, 277 blessures, 277 alinéa 3 torture, 278 coups mortels, 279 coups avec blessures graves, […]
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