Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'article 277, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
En réalité, l'article 279 du Code pénal avait été déjà voté par l'Assemblée nationale, le 28 octobre 2016, mais les nouveautés concernent des dispositions sur «le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la piraterie maritime», ainsi que sur les peines encourues. […]
Lire la suite…Une des condamnations énumérées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : vol ; abus de confiance ; outrage public à la pudeur ; excitation habituelle de mineurs à la débauche ; vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; - 3. […]
Lire la suite…[…] 7. Le 18 juin 2013, la police des douanes bulgare arrêta le requérant à la frontière bulgaro-roumaine, celui-ci n'ayant pas présenté de papiers d'identité. Une procédure pénale pour tentative de quitter le pays sans l'autorisation des autorités compétentes, une infraction prévue à l'article 279 du code pénal, fut ouverte contre le requérant. Par une décision du 21 juin 2013, le tribunal de district approuva un accord conclu entre le requérant et le procureur de district, lequel prévoyait que le requérant se reconnaisse coupable des accusations portées contre lui, qu'il renonce à être jugé et qu'il se voie infliger une peine d'emprisonnement de sept mois, assortie d'un sursis pendant trois ans, ainsi qu'une amende de 120 levs bulgares (BGN), soit environ 60 euros (EUR).
[…] Qu'il a ete ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 279 du meme code ; […] 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce qu'il resulte des constatations d'un sieur z…, […]
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du 7 mai 1946, 279 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X… des fins de la poursuite pour usage illicite de titre protégé et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil régional de Marseille de l'Ordre des géomètres-experts ; « aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats qu'Alain X… a obtenu le 11 septembre 1968 le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier ;
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […] 277 blessures, 277 alinéa 3 torture, 278 coups mortels, 279 coups avec blessures graves, 280 blessures simples, 281 blessures légères, 283 omissions de porter secours à une personne en danger. […] Il s'agit notamment du Code pénal camerounais, […]
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