Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] 22, 23, 24, 25 et 29 février et 1 er mars 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 324bis et 324ter du Code pénal, subs.: aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal; aux articles 51 et 471 du Code pénal, subs.: aux articles 51 et 393 du Code pénal; aux articles 269 et 272 du Code pénal […] ; aux articles 51 et 393 du Code pénal, subs.: aux articles 280 et 281 du Code pénal, plus subs.: à l'article 399 du Code pénal; aux articles 269 et 272 du Code pénal; aux articles 1 er , […]
Lire la suite…[…] sa conviction doit être l'effet d'une conclusion, d'untravail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. 6 Infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal (rébellion) L'article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, […] agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances […] Infractions aux articles 280 et 281 du Code pénal (coups et blessures) Aux termes de l'article 280 du Code pénal : «Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…[…] 11. Par un acte d'accusation formulé le 17 octobre 1988, le procureur de la République de Kartal (Istanbul) intenta une action devant la cour d'assises de Kartal contre seize fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir causé la mort d'İ.A., F.Y., K.S. et R.Ş. au sens des dispositions des articles 448, 281 et 463 du code pénal.
[…] 11. Par un acte d'accusation formulé le 17 octobre 1988, le procureur de la République de Kartal (Istanbul) intenta une action devant la cour d'assises de Kartal contre seize fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir causé la mort d'İ.A., F.Y., K.S. et R.Ş. au sens des dispositions des articles 448, 281 et 463 du code pénal.
[…] 11. Par un acte d'accusation formulé le 17 octobre 1988, le procureur de la République de Kartal (Istanbul) intenta une action devant la cour d'assises de Kartal contre seize fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir causé la mort d'İ.A., F.Y., K.S. et R.Ş. au sens des dispositions des articles 448, 281 et 463 du code pénal.
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] En effet, les coups dont il est question aux articles 287 à 281 du code pénal, doivent être compris dans l'acception de droit commun qui leur est donnée par l'article 398 du code pénal, à savoir que constitue un coup tout rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l'effet possible d'une contusion ou d'une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les infractions du code pénal, 3 e édition, tome II, p. 55, n° 1572 et ss.). […]
Lire la suite…