Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Une telle reconnaissance constitutionnelle est reflétée dans l'article 19.1 de la Loi Organique de la Magistrature et dans les articles 101 et 270 de la loi de procédure pénale. Pour exercer l'action populaire, […] fournir une caution pour répondre des résultats du procès (fixé par le Juge ou le Tribunal) et l'intervention d'un avocat et d'un procureur. […] En ce qui concerne la question qui nous intéresse, il faut tenir compte du fait que les infractions établies dans le Code pénal espagnol peuvent être classées en trois catégories : les infractions publiques, […] il est nécessaire que soient prouvées la commission de l'infraction et la responsabilité de celle-ci (article 109 du Code pénal).
Lire la suite…L'article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de cette disposition. Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1er Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. […] et trafic d'influence prévus aux articles 433-1, 433-2, […] « 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] 9. Le 20 janvier 2010, la requérante forma opposition contre cette dernière décision. Faisant valoir l'applicabilité par analogie de l'article 109 du code pénal à son égard, elle demanda à être libérée et placée sous contrôle judiciaire. Le 22 janvier suivant, les juges du fond rejetèrent ce recours, au motif que le maintien en détention de la requérante était « régulier et conforme à la loi ».
[…] 40. Le 21 mai 2003, une instruction fut ouverte contre les médecins de l'hôpital d'Apcheronsk et les médecins de l'hôpital pénitentiaire pour homicide involontaire résultant d'une faute professionnelle (article 109 § 2 du code pénal).
[…] En cas de dommages aux biens, le conducteur est responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'il est civilement responsable en vertu des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil, des articles 109 et suivants du code pénal, et des dispositions de cette loi. »