Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
[…] mis en examen tribunal correctionnel article 113 -6 code pénal article 113 -6 cpp mis en examen veut dire quoi mis en garde article 113 -6 alinéa 2 du code pénal article 113 -6 code de procédure pénale mis en garde à vue mis en garde à vue définition article 113 -5 du code
Lire la suite…L'article 12 de cette même loi fixe les peines encourues, par renvoi : «” Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral : (…) Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus ; […] Il doit donc être interprété strictement (art. 111-4 du Code pénal) ; toute analogie ou toute extensions à des situations similaires ou voisines est interdit. […] Voyons donc ce que sanctionne strictement cet article. […] Les article 113 du Code pénal posent les règles d'application de la loi pénale française dans l'espace (pas au sens de “Des cochons dans l'espace”, mais dans le sens de sa territorialité). […]
Lire la suite…[…] L'article 113 § 1 du code pénal dispose que le droit de porter plainte appartient à la victime. Conformément au paragraphe 3 de l'article 113, si celle-ci est âgée de moins de seize ans, ce droit revient à son représentant légal ou, le cas échéant, ses ascendants, ses frères et sœurs, sauf si ces derniers ont eu une quelconque participation dans le crime en cause.
[…] Attendu que l'article 113 du code pénal espagnol dans sa rédaction de 1973 en vigueur au moment des faits dispose que les crimes se prescrivent au bout de vingt ans lorsque la loi signalera la peine de réclusion majeure, au bout de quinze ans quand la loi signale pour le crime la peine de réclusion criminelle mineure, au bout de dix ans lorsqu'elle signalera une peine qui excède six ans ;
[…] Le 22 janvier 2003, les trois médecins experts de l'Institut médico-légal de Bucarest présentèrent le rapport dressé sur la base de l'examen du 19 décembre du requérant. Le rapport établit que le requérant était très influencé par les nombreux procès qu'il avait eus avec son ancienne épouse, mais qu'il se montrait coopératif. Le rapport concluait que le requérant présentait « un état réactif de type paranoïde ajouté à une affection organique de personnalité involutive », ayant « le discernement beaucoup diminué ». Par conséquent, le rapport recommanda une autre mesure de sûreté, à savoir l'obligation pour le requérant de se soumettre à un traitement psychologique, mesure non privative de liberté prévue par l'article 113 du code pénal.
L'article 12 de cette même loi fixe les peines encourues, par renvoi : «” Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral : (…) Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus ; […] Il doit donc être interprété strictement (art. 111-4 du Code pénal) ; toute analogie ou toute extensions à des situations similaires ou voisines est interdit. […] Voyons donc ce que sanctionne strictement cet article. […] Les article 113 du Code pénal posent les règles d'application de la loi pénale française dans l'espace (pas au sens de “Des cochons dans l'espace”, mais dans le sens de sa territorialité). […]
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