Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Article 706-24-3 Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […] A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145 , l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 . […]
Lire la suite…En faisant des recherches sur internet à ce propos, l'article 114 du Droit Pénal confirme bien les dires de mon ami. […] Bien cordialement, Paul Bonjour, L'article 114 du code pénal n'existe pas. […] L'article 114 du code de procédure pénale donne à la partie civile le droit d'obtenir une copie du dossier d'instruction. […]
Lire la suite…[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, […] D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, […]
[…] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1.
Article 145-1-1 Par dérogation à l'article 145-1 , […] 225-5 , 312-1 et 450-1 du code pénal . […] A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, […] par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l' article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145 , l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. […] Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, […]
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