Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
A travers l'article 114 du Code pénal, on peut définir la tentative comme étant la manifestation par un commencement d'exécution d'un fait punissable par la loi pénale, ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre. […] et ce conformément au Code pénal, que toutes les tentatives ne sont pas punissables. […] Tentative punissable : eu égard au code pénale, seules la tentative de crime et la tentative de délit en vertu d'une disposition spéciale de la loi sont punissables –art 114 et 116- N.B : pour qu'elle soit punissable, la tentative doit revêtir certains éléments constitutifs indispensables à son incrimination que nous verrons tout au long de notre développement. […]
Lire la suite…L'article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de cette disposition. Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1er Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. […] et trafic d'influence prévus aux articles 433-1, 433-2, […] L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] La requête porte sur des poursuites pénales dirigées à l'encontre de la requérante sur le fondement de l'article 116 § 1 du code pénal (coups et blessures n'ayant pas entrainé de dommage à la santé) qui ont donné lieu à plusieurs décisions des autorités d'enquête prononçant la clôture desdites poursuites pour divers motifs (amnistie, prescription et décriminalisation des actes reprochés à l'intéressée), notamment, aux décisions du 22 juin 2015, des 2 juillet, 12 septembre, 26 octobre et 26 novembre 2016, qui ont été annulées par voie de contrôle hiérarchique, et à celle du 26 décembre 2016 dont la légalité a été confirmée par les instances judiciaires suite à un recours de la requérante.
[…] 38. En vertu de l'article 116 alinéa 1 du Code pénal, l'homicide d'un père ou d'une mère, de même que l'homicide commis en état de récidive, est passible d'une peine d'emprisonnement de quinze ans à perpétuité.
[…] Le 16 août 2000, le procureur de la République annula l'ordonnance du 28 décembre 1993 à l'encontre des « juges » et « procureurs » de la « RMT » (paragraphe 221 ci-dessus) au motif qu'il n'y avait privation illégale de liberté au sens des articles 190 et 192 du code pénal que lorsque la mesure était prise par des juges et procureurs désignés conformément à la législation de la République de Moldova, […] Il considéra aussi comme inopportune l'ouverture d'une enquête pour privation illégale de liberté ou pour usurpation des pouvoirs ou du titre correspondant à une fonction officielle, infractions prévues aux articles 116 et 207 respectivement du code pénal, […]
. — La procédure prévue par le Code de procédure pénale La convocation peut être adressée selon plusieurs modes : 1) Par courrier recommandé avec accusé de réception (article 80-1 CPP), 2). […] Directement à l'issue d'une garde à vue (article 116 CPP). […] article 803-6, articles 9 à 10, texte CPP, Code pénal, règles procédure, dispositions pénales, droit positif, […]
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