Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Elle releva en outre que N.J.E. ne faisait pas l'objet de poursuites en Belgique pour une des infractions prévues à l'article 6 du Titre préliminaire du CIC. […] La chambre des mises en accusation refusa toutefois l'exécution des MAE sur base de l'article 4, 5o de la loi relative au MAE. […] L'article 4 du code pénal belge prévoit que : « L'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, […] timbres, marques […] Dans le cas où l'infraction a été commise, en temps de guerre, contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique au sens du deuxième alinéa de l'article 117 du Code pénal, […]
Lire la suite…Le 31 décembre 2025, le tribunal populaire de Hanoï l'a condamné par contumace à 17 ans de prison supplémentaires pour « fabrication, stockage, distribution et diffusion d'informations et de documents visant à saboter l'État de la République socialiste du Vietnam », en vertu de la clause 2 de l'article 117 du Code pénal, portant ainsi sa peine totale encore à exécuter à plus de 29 ans.
Lire la suite…[…] 32. Par ailleurs, se fondant sur l'article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le sergent L. et le sous-officier Y. pour coups et blessures commis sur la personne d'un subordonné.
[…] que ce dernier, faisant état d'un certain nombre « d'indélicatesses » commises par M. X… au détriment de la société Novoplastic et « pénalement répréhensibles », notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant égal à celui du préjudice subi par la société et, d'autre part, la renonciation de celle-ci à « toute action pénale qu'elle envisageait de porter devant le doyen des juges d'instruction » en raison des agissements commis par M. X…;
[…] 33. Le 1er janvier 2013, un nouveau code pénal (Journal officiel no 125/2011, tel que modifié – « le code pénal de 2013 ») est entré en vigueur. Son article 87 § 21 fait figurer la haine fondée sur l'orientation sexuelle parmi les types de crime de haine et prévoit que l'élément constitutif de crime de haine dans une infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. En outre, la violence motivée par la haine est considérée comme une circonstance aggravante des infractions impliquant un acte de violence (en particulier celles prévues aux articles 117 – lésion corporelle, 118 – lésion corporelle grave, et 119 – lésion corporelle particulièrement grave).
A travers l'article 114 du Code pénal, on peut définir la tentative comme étant la manifestation par un commencement d'exécution d'un fait punissable par la loi pénale, ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre. […] Sur ce point deux visions s'opposent. […] Selon notre législation en vigueur, c'est à partir du moment où il est tenté qu'un comportement tombe sous le coup de la loi pénale et est régie par les articles 114 à 117 du Code pénal. […]
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