Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
des articles 122 points 8 et 10 et 202 points 14 de la Constitution. […] La loi de 2018 prévoit les infractions suivantes : la négligence d'appliquer les mesures internes de sécurité et de communiquer aux autorités compétentes sur les menaces concernant la sécurité d'un STAD (art. 117) ; […] l'atteinte à l'intégrité et aux données informatisées d'un STAD (art. 119 point 1 et 2) ; […] L'entrave à l'intégrité d'un système de paiement et d'atteinte aux données informatisées d'un STAD est sanctionnée de 3 à 5 ans de servitude pénale et de 30 000 000 à 300 000 000 de Fc d'amende ou de l'une de ces peines seulement (art. 119). […] (Art. 119 al.2 et le renvoi à l'art. 133 Code Pénale Militaire). […]
Lire la suite…A – Trente ans de tergiversations autour de l'avortement en Suisse 8Jusqu'au 1er octobre 2002, l'interruption de grossesse commise par la femme ou un tiers était un délit aux termes des articles 118 et 119 du Code pénal. L'article 120 ouvrait la possibilité de pratiquer une interruption de grossesse lorsqu'il y avait une indication médicale, c'est-à-dire lorsqu'un danger, impossible à détourner autrement, menaçait la vie de la mère ou sa santé d'une atteinte grave et permanente. […] Révision du Code pénal » déposée le 29 avril 1993. […]
Lire la suite…[…] 33. Le 1er janvier 2013, un nouveau code pénal (Journal officiel no 125/2011, tel que modifié – « le code pénal de 2013 ») est entré en vigueur. Son article 87 § 21 fait figurer la haine fondée sur l'orientation sexuelle parmi les types de crime de haine et prévoit que l'élément constitutif de crime de haine dans une infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. En outre, la violence motivée par la haine est considérée comme une circonstance aggravante des infractions impliquant un acte de violence (en particulier celles prévues aux articles 117 – lésion corporelle, 118 – lésion corporelle grave, et 119 – lésion corporelle particulièrement grave).
[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, 108/1995, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en son article 20 ; Vu les lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ;
S.H. fut accusé puis inculpé de torture aggravée sur une personne « dépendant pour d'autres raisons » de lui (article 119 § 2 point 3 de l'ancien code pénal). […]
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