Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 10 (V) JORF 30 octobre 1981
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi 1933-02-07 art. 1 JORF 9 février 1933
l'article 131-30 du code pénal. […] Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables. […] - Article L. 541-3 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 34 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513- 3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. Article L541-4 En savoir plus sur cet article... […] jusqu'à l'exécution effective de l'expulsion dans les conditions prévues à l'article 120 du code pénal" ; 3.
Lire la suite…, cités ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de la défense, M. […] jusqu'à l'exécution effective de l'expulsion dans les conditions prévues à l'article 120 du code pénal" ; 3. […] Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10.
Lire la suite…[…] prendre la fuite pour échapper à l'exécution de la mesure d'extradition. Par ailleurs, l'arrestation et la détention en vue de l'extradition sont prévues par l'article 120 du code pénal et par le traité d'extradition. Contre cet arrêt le requérant se pourvut en cassation.
Dans le cas d'"urgence absolue" prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents chargés de l'exécution d'un arrêté d'expulsion sont nécessairement autorisés à s'assurer, pendant le temps strictement nécessaire, de la personne de l'étranger sous le coup d'une telle mesure. En pareil cas, les dispositions de l'article 120 du Code pénal sont applicables.
[…] Les actes décrits ci-dessus sont constitutifs d'infractions contraires aux valeurs protégées par le droit international, à savoir de crimes de guerre contre la population civile au sens de l'article 120 § 1 du code pénal.
à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices. […] Les dispositions du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 sont, conformément au paragraphe VI de cet article, entrées en vigueur le 15 novembre 2016. Par conséquent, les dispositions de l'article 108 de la loi déférée doivent être interprétées comme modifiant les articles 61-3 et 145-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016. Sous cette réserve, l'article 108 n'est pas contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. […] jusqu'à l'exécution effective de l'expulsion dans les conditions prévues à l'article 120 du code pénal" ; 3. […] En ce qui concerne l'article 27 : 96.
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